LOI ESPAGNOLE APPLICABLE

Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et les libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (article 34.2).

Règlement de la Loi organique 4/2000, approuvé par le Décret royal 557/2011, du 20 avril (article 206)

LOI ESPAGNOLE APPLICABLE

Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et les libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (article 34.2).

Règlement de la Loi organique 4/2000, approuvé par le Décret royal 557/2011, du 20 avril (article 206)

Description

Golden Visa est une option permettant aux citoyens non-UE d’obtenir un permis de résidence en échange d’un investissement dans des propriétés immobilières espagnoles (et dans d’autres actifs). Si certaines conditions sont remplies, ils peuvent même obtenir la résidence permanente en Espagne:

• Des actifs immobiliers estimés à 500 000 € ou plus
• Des actions ou dépôts bancaires à hauteur de 1 million € ou plus
• Dette publique, à hauteur de 2 millions € ou plus
• Des projets entrepreneuriaux en Espagne considérés d’intérêt général

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

• Passeport
• Formulaire
• Extrait de casier judiciaire
• Justificatif d’investissement
• Assurance
• Justificatif de fonds
• S’il s’agit d’un membre de la famille, justificatif de la relation familiale

TARIF

1500 €* – Investisseur Principal
1000 €* – Conjoint
750 €* – Enfants

*TVA et autres frais non inclus dans les prix mentionnés ci-dessus

LOI ESPAGNOLE APPLICABLE

Articles 61 à 67 de la Loi 14/2013, du 27 septembre 2013, d’aide aux entrepreneurs et à leur internationalisation

Description

C’est un permis de travail pour les entrepreneurs. Il concerne, de manière générale, toute activité entrepreneuriale considérée innovante et présentant un intérêt particulier pour l’Espagne ; un rapport favorable du bureau commercial où l’investisseur dépose sa demande de visa peut être conféré.

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

• Passeport
• Formulaire
• Extrait de casier judiciaire
• Plan d’affaires
• Assurance
• Justificatif de fonds
• S’il s’agit d’un membre de la famille, justificatif de la relation familiale

Tarif

1000 €* pour le dépôt de la demande
1000 €* pour le plan d’affaires
750 €* pour le conjoint
500 €* pour les enfants

*TVA et autres frais non inclus dans les prix mentionnés ci-dessus

LOI ESPAGNOLE APPLICABLE

Articles 68 à 70 de la Loi 14/2013, du 27 septembre 2013, d’aide aux entrepreneurs et à leur internationalisation

Règlement de la Loi organique 4/2000, approuvé par le Décret royal 557/2011, du 20 avril (article 206)

Description

Ce programme a été créé pour attirer les talents de premier niveau du monde entier.
Si vous désirez travailler dans une entreprise en Espagne en tant que professionnel hautement qualifié (PH) ou si vous avez une formation universitaire ou postuniversitaire d’une université ou école d’affaire de prestige et que vous avez une offre de travail, vous pouvez demander un permis de séjour PH.

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

• Contrat de travail
• Descriptif du travail
• CV du PH
• Passeport
• Extrait de casier judiciaire
• Diplômes universitaires
• Documents légaux de l’employeur

Tarif

750 €*

*TVA et autres frais non inclus dans les prix mentionnés ci-dessus

LOI ESPAGNOLE APPLICABLE

Article 71 de la Loi 14/2013, du 27 septembre 2013, d’aide aux entrepreneurs et à leur internationalisation

Règlement de la Loi organique 4/2000, approuvé par le Décret royal 557/2011, du 20 avril (article 206)

Description

Cette loi a été rédigée pour tous les citoyens étrangers désirant séjourner pendant plus de 90 jours en Espagne par semestre, sans réaliser aucun type de travail ou d’activité professionnelle. Toute personne possédant suffisamment de fonds peut demander ce type de permis de séjour

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

• Passeport
• Attestation médicale
• Justificatif de fonds (26 000 € minimum par demandeur)
• Extrait de casier judiciaire

Tarif

1000 €* pour le demandeur principal
750 €* pour le conjoint
500 €* pour les enfants

*TVA et autres frais non inclus dans les prix mentionnés ci-dessus

LOI ESPAGNOLE APPLICABLE

Les procédures et les conditions de délivrance de ces visas sont définies par la Loi organique 4/2000 du 11 janvier (articles 30 bis et 31) et par son règlement d’application, approuvé par le Décret royal 557/2011 du 20 avril (articles 45 à 49)

Règlement de la Loi organique 4/2000, approuvé par le Décret royal 557/2011, du 20 avril (article 206)

Description

Les étrangers désirant réaliser des recherches, suivre une formation (non-salariés) ou entreprendre des études dans un centre éducatif (public ou privé), officiellement reconnu en Espagne, doivent demander ce type de visa.

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

• Passeport
• Extrait de casier judiciaire
• Attestation médicale
• Lettre d’acceptation du centre de formation
• Quittance de paiement de l’inscription
• Justificatif des moyens financiers

Tarif

750 €* pour le demandeur principal
500 €* pour le conjoint

*TVA et autres frais non inclus dans les prix mentionnés ci-dessus

LOI ESPAGNOLE APPLICABLE

Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et les libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale

Décret royal portant approbation du Règlement de la Loi organique 4/2000, sur les droits et les libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale

Description

Cette procédure sert à obtenir le passeport espagnol, qui vous permettra de jouir des mêmes droits qu’un espagnol et d’être reconnu comme citoyen d’Espagne. Pour y parvenir, vous devez avoir résidé en Espagne, pendant au moins 10 ans ou 1 an si vous êtes marié/e avec un/e citoyen/ne espagnol/e. Aussi les originaires de pays ibéroaméricains, du Portugal ou des Philippines peuvent demander la citoyenneté espagnole après avoir résidé pendant deux ans en Espagne.

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

• Passeport
• Carte de séjour
• Extrait de casier judiciaire
• Inscription au registre de la population et antécédents
• Acte de naissance
• 2 épreuves : DELE (Diplôme d’espagnol comme langue étrangère) et CCSE (Connaissances constitutionnelles et socioculturelles de l’Espagne). Les natifs de pays hispanophones sont dispensés du DELE
• Test d’intégration

Tarif

750 €*

*TVA et autres frais non inclus dans les prix mentionnés ci-dessus

LOI ESPAGNOLE APPLICABLE

Le Décret royal 1004/2015, du 6 novembre, portant approbation du Règlement de la procédure pour l’acquisition de la nationalité espagnole par résidence

Description

Une loi spéciale permet aux juifs séfarades descendants de ceux qui ont été expulsé d’Espagne au XVe siècle d’acquérir la citoyenneté espagnole, sans devoir renoncer à leur citoyenneté actuelle, ni résider en Espagne. Cette loi n’est applicable que pendant un temps limité et elle arrivera à échéance en octobre 2019.

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

• Au moins 2 documents prouvant l’origine séfarade, y compris au moins l’attestation de la FCJE (Fédération des communautés juives d’Espagne)
• Au moins 2 documents prouvant un lien avec l’Espagne
• Acte de naissance
• Extrait de casier judiciaire
• Épreuves : DELE (Diplôme d’espagnol comme langue étrangère) et CCSE (Connaissances constitutionnelles et socioculturelles de l’Espagne)
• Passeport

Tarif

1000 €*

*TVA et autres frais non inclus dans les prix mentionnés ci-dessus

LOI ESPAGNOLE APPLICABLE

Loi 12/2015, du 24 juin sur la concession de la nationalité espagnole aux séfarades originaires d’Espagne

Instruction du 29 septembre 2015 de la Direction générale des registres et du notariat, sur l’application de la Loi 12/2015, du 24 juin.